Conditions générales de vente

1. Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par HUBERT CLOIX, SAS, dont le siège social est situé 9 rue des Campanules, lieu-dit Derrière le Parc, 77185 Lognes, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 732 041 249 (« le Vendeur »). Contact : contact@hubertcloix.com ou 01 60 33 10 00.

Elles régissent les ventes d’équipements professionnels et prestations associées conclues avec un acheteur agissant pour les besoins de son activité professionnelle (« le Client »), notamment après une prise de contact sur Glace-Ferme.fr. Le site présente des solutions et permet de demander une étude ; il ne constitue pas, par sa seule consultation, un dispositif de commande en ligne.

Les conditions particulières figurant sur un devis ou un contrat accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction sur le point concerné. Les CGV applicables sont celles transmises et acceptées lors de la commande. Elles sont communicables à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, sur un support durable.

2. Offres, produits et prestations

Les solutions peuvent comprendre, selon le projet, des machines de préparation et de transformation du lait, des turbines à glace, du matériel frigorifique, des accessoires, ainsi que des prestations d’étude, d’installation, de mise en service, de formation ou d’accompagnement technique.

Les descriptifs, illustrations, capacités et budgets présentés sur le site ont une valeur informative. Seuls les caractéristiques, équipements, options, prestations, livrables et éventuelles performances expressément indiqués dans le devis accepté constituent le périmètre contractuel. Une capacité nominale de machine ne vaut pas garantie d’un volume de vente ou de production de l’ensemble de l’atelier.

Le Client communique les informations nécessaires au dimensionnement : nature et quantité de lait, objectifs de fabrication, local disponible, raccordements, logistique et contraintes de son exploitation. L’étude est établie sur la base des informations effectivement transmises.

3. Étude, devis et formation du contrat

Une demande envoyée par le formulaire, par courriel ou par téléphone ne constitue pas une commande. Après échange sur le projet, le Vendeur remet un devis précisant notamment la configuration, les quantités, le prix, les frais de livraison et prestations inclus, les conditions de paiement ainsi que les éventuels délais.

Le contrat est formé dans les conditions indiquées au devis, après acceptation de celui-ci par le Client et confirmation de la commande par le Vendeur. Un acompte de 50 % du montant total TTC de la commande est dû à la commande. L'acompte est un premier paiement imputé sur le prix, et non des arrhes. Le lancement des approvisionnements, de la fabrication ou la planification des prestations peut être subordonné à son encaissement.

Une modification demandée après commande (équipements, dimensions, configuration, livraison, prestations ou calendrier) fait l’objet d’un accord écrit sur ses conséquences éventuelles en matière de prix et de délai.

4. Prix et frais annexes

Les montants visibles sur Glace-Ferme.fr sont des budgets indicatifs : ils n’engagent pas le Vendeur à fournir une configuration déterminée pour un prix standardisé. Le prix contractuel est celui figurant au devis accepté, exprimé en euros hors taxes, auquel s’ajoutent les taxes applicables.

Les frais de livraison varient selon le montant de la commande, les produits commandés et la destination géographique (notamment poids, encombrement, transport et conditions d'accès). Leur montant ou leurs modalités de calcul sont précisés dans le devis avant son acceptation. Ils ne peuvent être modifiés après la conclusion du contrat sans accord des parties ou autre fondement légal applicable.

Le devis indique si les frais de transport, de déchargement, de déplacement, de raccordement, d’installation, de formation, de consommables ou de toute prestation complémentaire sont compris ou facturés séparément. Les travaux de mise aux normes du local et les raccordements incombent au Client, sauf stipulation contraire expresse.

Les remises éventuellement consenties sont précisées dans le devis. Aucun escompte pour paiement anticipé ni aucune réduction de prix n’est acquis du seul fait de la présentation d’un budget sur le site ; les conditions particulières convenues sont seules applicables.

5. Facturation, échéances et retard de paiement

Les règlements s'effectuent en deux échéances : 50 % du montant total TTC à la commande, puis les 50 % restants avant la livraison. Le Vendeur adresse au Client l'appel de solde ou la facture correspondante avant l'expédition ou la remise du matériel. Sauf accord écrit contraire, la livraison est subordonnée à l'encaissement intégral du prix ; tout report résultant d'un défaut de paiement est traité dans le respect du contrat et des règles applicables.

Les modalités de règlement et toute dérogation expressément accordée (notamment à un Client en compte) figurent sur le devis accepté et les documents de facturation. Toute échéance convenue respecte les règles applicables aux délais de paiement entre professionnels.

En cas de règlement après l’échéance, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, dans les conditions prévues par l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par le Client professionnel en retard de paiement, sauf exception légale. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

6. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des équipements vendus jusqu’au complet paiement du prix correspondant, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Cette clause est convenue par écrit dans le cadre des présentes CGV acceptées avec la commande.

La réserve de propriété n’efface pas les obligations du Client concernant la garde, la conservation ou les risques supportés selon les stipulations contractuelles et les règles applicables.

7. Livraison, accès et réception du matériel

Le lieu, les modalités, les frais et les délais de livraison sont ceux indiqués au devis ou à la confirmation de commande. Les frais de livraison tiennent compte du montant de la commande, de la nature des produits et de la destination géographique, conformément au devis accepté. Les délais tiennent compte des spécificités de fabrication, de la disponibilité des équipements et de la préparation du site. Une évolution prévisible du calendrier est communiquée au Client dès qu’elle est connue.

Le solde doit être réglé et encaissé avant la livraison, selon l’article 5, sauf dérogation écrite. Le Client veille à l’accessibilité du site et aux moyens de réception convenus, notamment pour les machines volumineuses. La répartition des prestations de transport, déchargement, manutention et transfert des risques est précisée au devis ou dans les documents de livraison.

À la réception, le Client examine l’état apparent du matériel, identifie les colis et signale sans délai toute anomalie au transporteur et au Vendeur, en formulant les réserves nécessaires dans les conditions légales et contractuelles. La signature du bon de livraison ne prive pas le Client des droits qu’il tient de la loi pour les défauts non apparents.

8. Installation, mise en service et formation

Les prestations sur site sont exécutées uniquement lorsqu’elles sont mentionnées dans le devis. Elles peuvent inclure la mise en service des machines, la formation pratique, l’accompagnement à une première fabrication ou la remise d’un cahier de recettes, selon le programme contractuellement retenu.

Avant l’intervention, le Client met à disposition un local accessible, adapté et conforme aux exigences qui lui incombent, ainsi que l’électricité, l’eau, les évacuations, les matières premières et le personnel prévus dans les prérequis transmis. Les interventions d’un électricien, plombier, frigoriste ou autre corps de métier ne sont incluses que si le devis le prévoit expressément.

La formation porte sur les objectifs, machines et personnes définis au devis. Les recettes sont susceptibles d’exiger des adaptations au lait et aux ingrédients effectivement utilisés. Le Client demeure responsable de son organisation sanitaire, de ses autorisations administratives, de sa traçabilité et de la commercialisation de ses produits.

Le périmètre, les horaires et les canaux d’un éventuel support après installation sont précisés dans l’offre souscrite. La disponibilité d’un canal de contact ne vaut pas engagement de délai d’intervention, sauf engagement contractuel exprès.

9. Garanties, entretien et service après-vente

Les garanties commerciales éventuelles, leur durée, leur point de départ, leur étendue et leurs modalités de mise en œuvre sont précisées dans les documents contractuels ou la documentation applicable à l’équipement concerné. Les droits et garanties prévus par la loi, notamment la garantie des vices cachés lorsqu’elle est applicable, demeurent réservés.

Le Client utilise, nettoie et entretient le matériel conformément aux notices et consignes remises, avec du personnel formé et dans les conditions d’exploitation prévues. L’usure normale, les consommables et les dégradations provenant d’un usage non conforme sont examinés au regard des stipulations de la garantie commerciale concernée et des dispositions légales applicables.

En cas de difficulté, le Client prend contact avec le Vendeur en décrivant la machine, son numéro de série, les symptômes et les circonstances du problème. Les interventions non couvertes par une garantie font l’objet d’une information préalable sur leurs conditions de facturation.

10. Modifications, report et annulation

La commande acceptée est ferme. Toute demande de modification, de report ou d'annulation doit être adressée par écrit au Vendeur. Une annulation n'est possible que dans les cas prévus par la loi ou avec l'accord écrit du Vendeur. Les éventuelles conséquences sur la fabrication, les approvisionnements, les prestations et les délais sont convenues par écrit.

Lorsque le Client sollicite une annulation sans disposer d'un droit légal de mettre fin au contrat et que le Vendeur accepte exceptionnellement cette annulation, l'acompte de 50 % versé à la commande reste, en principe, acquis au Vendeur à titre d'indemnité forfaitaire d'annulation, sauf accord écrit contraire. Cette stipulation s'applique sous réserve des dispositions impératives et du pouvoir du juge de modérer une indemnité manifestement excessive, notamment dans les conditions de l'article 1231-5 du Code civil.

Cette conservation de l'acompte ne s'applique pas lorsque la loi impose sa restitution, notamment en cas d'exercice valable d'un droit de rétractation applicable ou de résolution du contrat imputable au Vendeur, sous réserve des règles légales relatives aux restitutions et aux prestations déjà exécutées. La présente clause ne prive aucune partie des droits impératifs attachés à l'inexécution contractuelle.

Certains contrats conclus hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, peuvent relever du droit légal de rétractation prévu par les articles L. 221-3 et suivants du Code de la consommation. Ces dispositions prévalent lorsqu'elles sont applicables.

11. Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond de l’exécution de ses obligations conformément au contrat et au droit applicable. Les résultats économiques projetés, débouchés commerciaux, chiffres d’affaires, bénéfices ou délais d’obtention d’autorisations ne constituent pas des résultats garantis par le Vendeur, sauf engagement exprès et écrit.

Une partie empêchée d’exécuter une obligation en raison d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil informe l’autre partie dans les meilleurs délais ; les conséquences de cet empêchement sont régies par les dispositions légales et les stipulations convenues. Aucune stipulation des présentes CGV n’exclut une responsabilité que la loi interdit d’écarter.

12. Données personnelles et propriété intellectuelle

Les données transmises pour l’étude, la préparation du devis et le suivi de la commande sont traitées selon la politique de confidentialité du site et la réglementation applicable. Pour toute question relative à vos données, contactez contact@hubertcloix.com.

Les notices, supports de formation, cahiers de recettes, plans, photographies et autres documents peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des obligations de confidentialité. Leur remise au Client n’emporte pas transfert de propriété intellectuelle, sauf accord contraire écrit. Les conditions d’utilisation ou d’adaptation des livrables propres au projet sont fixées, le cas échéant, dans le devis.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables. En cas de difficulté, le Client et le Vendeur privilégient une démarche amiable à partir d’une réclamation écrite adressée à contact@hubertcloix.com.

À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales de compétence. Toute attribution conventionnelle de compétence territoriale, si les parties souhaitent en prévoir une, devra figurer de façon conforme et apparente dans les documents contractuels applicables.

14. Entrée en vigueur et mise à jour

Version datée du 18 septembre 2026, actualisée avec les conditions de paiement, de livraison et d’annulation. Les mises à jour ultérieures s’appliquent aux commandes conclues après leur entrée en vigueur ; elles ne modifient pas rétroactivement les accords déjà formés.

Pour connaître le contenu précis d’une formule, les équipements retenus et les prestations incluses, consultez le devis établi pour votre exploitation ou demandez une étude personnalisée.